Conditions Générales & Politique de Confidentialité
Votre sécurité juridique est notre priorité absolue. Découvrez comment nous protégeons vos données et encadrons nos services pour une expérience de frontalier sereine et totalement conforme aux dernières normes européennes (RGPD 2026, lois frontalières).
Conformité RGPD
Couverts légalement
Support sécurisé
Vente de données
Pourquoi la transparence est-elle cruciale pour les frontaliers en 2026 ?
Naviguer dans le monde complexe de l’assurance santé frontalière nécessite une confiance absolue envers les plateformes que vous utilisez. Qu’il s’agisse de comparer les régimes LAMal suisses, les cotisations CNS luxembourgeoises ou les caisses GKV/PKV allemandes, chaque interaction implique des données personnelles et sensibles.
Dans ce contexte transfrontalier complexe, les Conditions Générales d’Utilisation (CGU) et la Politique de Confidentialité ne sont pas de simples formalités administratives. Ce sont les piliers de notre relation. Les CGU définissent le cadre d’utilisation de nos outils (comparateur, simulateur, répertoire d’agences), tandis que la Politique de Confidentialité assure la protection de votre vie privée selon le RGPD. Ensemble, ils garantissent que votre parcours sur notre portail est sécurisé, transparent et conforme aux réglementations les plus strictes des trois juridictions (Suisse, Luxembourg, Allemagne).
Données sensibles
Revenus, statut professionnel, antécédents médicaux : vos informations sont traitées avec le plus haut niveau de sécurité.
3 juridictions
Suisse (LPD), Luxembourg (CNIL), Allemagne (BDSG) : nos CGU couvrent tous les cadres légaux applicables.
Certification 2026
Audit externe annuel RGPD, certification Cyber-Sécurité Europe, labels éthiques : transparence vérifiée.
CGU vs Politique de Confidentialité : Comprendre la différence
CGU : Nature Contractuelle
Les Conditions Générales d’Utilisation constituent un contrat bilatéral entre vous et notre plateforme. En utilisant nos services (comparateur de mutuelles, simulateur de cotisations, répertoire d’agences), vous acceptez explicitement ces règles de conduite.
- → Limitations de responsabilité
- → Droits d’accès aux contenus
- → Conditions d’utilisation commerciale
Politique de Confidentialité : Protection des Données
La politique de confidentialité est un engagement de transparence unilatéral. Elle explique comment nous collectons, traitons, stockons et sécurisez vos informations personnelles saisies dans nos formulaires.
- → Catégories de données collectées
- → Durée de conservation
- → Droits d’accès et de rectification
Cadre Légal : Obligations Strictes
Alors que les CGU protègent l’entreprise, la politique de confidentialité est une obligation légale stricte imposée par le RGPD (UE) et les lois nationales (Suisse, Luxembourg, Allemagne).
- → RGPD 2026 pour l’UE
- → LPD suisse révisée (2023)
- → BDSG (Allemagne), CNIL (Luxembourg)
Focus détaillé : Politique de Confidentialité 2026
Notre politique de confidentialité n’est pas qu’une liste de clauses juridiques passe-partout. C’est un document vivant et détaillé qui explicite le cycle de vie complet de vos données personnelles au sein de notre plateforme transfrontalière.
Types de données collectées
Données d’identité
Nom complet, date de naissance, nationalité (pour déterminer votre régime de base : LAMal, CNS ou GKV).
Données de contact
Email, numéro de téléphone, adresse résidentielle (Suisse, Luxembourg ou Allemagne selon votre situation frontalière).
Données professionnelles & financières
Salaire brut/net annuel, statut emploi (salarié, indépendant, retraité), secteur activité. Ces données sont cryptées en transit et au repos et utilisées exclusivement pour les calculs de cotisations (LAMal, CNS 3,05%, GKV 15-18%).
Données de santé (si applicable)
Historique médical déclaratif, allergies, maladies chroniques, franchises choisies. Traitées sous le régime spécial des « données sensibles » (article 9 RGPD).
Données de préférences
Couvertures recherchées, franchises préférées, langue de communication. Utilisées pour personnaliser votre expérience.
Durée de conservation des données
Nos politiques de rétention respectent les obligations légales des 3 juridictions :
- • Données transactionnelles (simulateurs, comparateurs) : 3 ans (légal commercial Suisse/Luxembourg/Allemagne)
- • Données de santé : 5 ans (archives médicales légales) ou suppression sur demande
- • Logs de sécurité : 1 an (conformité cyber-sécurité Europe)
- • Données après suppression compte : 30 jours de délai de rétraction, puis purge irréversible
Partage de vos données
Principe fondamental : Nous ne vendons JAMAIS vos données. Vos informations peuvent être partagées uniquement dans ces cas :
1. Partenaires mutuelles (sur consentement explicite)
Uniquement si vous acceptez de recevoir une offre. Les partenaires (Helsana, Sanitas, Swica en Suisse ; CNS en Luxembourg ; TK, AOK en Allemagne) signent un accord de traitement de données (DPA) contraignant.
2. Autorités légales (sur ordonnance)
En cas de demande judiciaire officielle, nous communiquons uniquement les données strictement nécessaires et vous en informons sauf interdiction légale.
3. Sous-traitants techniques
Hébergement cloud (Microsoft Azure, certifié ISO 27001), support client, analytics (anonymisées). Tous signent des clauses standards RGPD (Processeur de Données).
Vos droits RGPD & protections applicables
Droit d’accès (Art. 15 RGPD)
Demandez une copie complète de vos données dans les 30 jours, format lisible (PDF).
Droit de rectification (Art. 16)
Corrigez vos informations erronées immédiatement via votre compte ou en nous contactant.
Droit à l’oubli (Art. 17)
Suppression complète de vos données, sauf obligations légales de conservation (ex: anti-fraude 3 ans).
Droit de portabilité (Art. 20)
Recevez vos données au format structuré (JSON/CSV) pour les transférer ailleurs.
Droit d’opposition (Art. 21)
Refusez le marketing, le profilage. Désinscription email en 1 clic dans chaque newsletter.
Recours (CNIL, DPA, tribunaux)
Plainte auprès des autorités de données de votre pays (CNIL Luxembourg, FDPIC Suisse, BfDI Allemagne).
Questions sur vos données ?
Notre équipe juridique et notre Délégué à la Protection des Données (DPD) sont à votre disposition pour clarifier nos pratiques.
Consulter le guide completEmail DPD :
privacy@assurance-sante-frontaliers.com
Délai réponse :
30 jours maximum
Certifications 2026
CGU en pratique : Cas d’usage courants pour frontaliers
Utilisation du comparateur de mutuelles
Vous entrez vos caractéristiques (âge, franchise, pays) pour comparer des offres. Nos CGU stipulent :
- ✓ Les résultats sont à titre informatif. Vous devez vérifier directement auprès des mutuelles.
- ✓ Les tarifs affichés sont mis à jour chaque trimestre. Pas de garantie de stabilité.
- ✓ Vous acceptez que vos critères de recherche soient enregistrés pour améliorer nos algorithmes.
Expertise et clarté pour votre protection sociale transfrontalière. Comparez, simulez et sécurisez votre santé en toute conformité.
Navigation
Restez informé
Recevez nos guides réglementaires et conseils pour frontaliers.
© 2026 Assurance santé frontalier. Tous droits réservés.